Décret no 2009-493 du 29 avril 2009 le 24-06-2013 à 04:28:50
Décret no 2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d’affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics de certaines entreprises appliquant, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics
